Décret n°2010-422 du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L56, Art. L57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L74

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L80 K

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L135 W

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L96 A

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L102

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L273 A, Art. 135 X, Art. L140

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L80 L

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L83 D

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L113

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L134 B

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L76 AA

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et préciser les règles de contrôle et de communication d'informations entre administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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