La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Article R. 80 E-1

Après les mots : « les majorations » sont insérés les mots : « et amendes ».
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 22-II [4°] et VII-1.)

Article R. 102 AA-1

Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)

Article R.* 135 S-2

Au 2°, les mots : « du présent livre des procédures fiscales » sont supprimés et la référence : « L. 102 AA » est remplacée par la référence : « L. 102 A ».
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)

Article R.* 198-11

Les mots : « la redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'audiovisuel public ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)

Article R. 283 B-8

Aux premier et troisième alinéas, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».

Article R. 283 B-10

Au 5°, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».