Décret n°2010-422 du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour simplifier les termes, corriger des erreurs et ajuster les obligations de transmission d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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