Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des amendes aux sanctions applicablesLivre des procédures fiscalesArt. R102 AA-1 : Transmission annuelle de données par les abattoirs et établissements de pêche
→ Version 3 : Simplification des obligations déclaratives pour les services de télévisionLivre des procédures fiscalesArt. R*135 S-2 : Transmission de documents fiscaux entre administrations
→ Version 2 : Précision des documents communicables et réduction de la durée de conservation
- Livre des procédures fiscalesArt. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologieLivre des procédures fiscalesArt. R283 B-8 : Recouvrement des impôts au sein de l'Union européenne
→ Version 2 : Correction orthographique et harmonisation du texteLivre des procédures fiscalesArt. R283 B-10 : Règles de recouvrement des impôts dans l'UE
→ Version 2 : Correction d'une erreur typographique
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10