Article 7
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés.
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JORF n°0010 du 13 janvier 2010
Article 7
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « lors de leur titularisation » sont supprimés.