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Décret n°2010-411 du 27 avril 2010

relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

Abrogé8 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A), L. 511-36 (Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers), L. 511-40 (Règles financières pour les banques et sociétés de financement), L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), L. 518-15-3 (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts) et L. 612-23 (Organisation des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à L. 612-26 (Extension des contrôles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-94 du 5 février 2020art. 201

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 7 février 2020

Décret n°2010-411 du 27 avril 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 MARS 2009 SUSVISE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES