A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R518-30-2 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. R518-30-2
1 version
1 modifié
Décret n°2010-411 du 27 avril 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Abrogé8 février 2020
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 8 février 2020
En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 7 février 2020
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1