Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 5, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-3
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-4
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 4-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 5-1
1 version
1 créé
1 modifié
Abrogé depuis le samedi 8 février 2020
En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au vendredi 7 février 2020