Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 15

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Article 15

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du début des assemblées générales de copropriétaires

Résumé. L'article explique comment se déroule le début d'une réunion de copropriétaires, avec la désignation d'un président et éventuellement de scrutateurs.

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 9 : Modification des règles de désignation du président et des scrutateurs en copropriété

En résumé. L'article précise désormais que l'assemblée générale peut désigner un président et des scrutateurs en tenant compte de nouvelles dispositions légales.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. La désignation du bureau de l'assemblée générale est supprimée et remplacée par la possibilité de nommer un ou plusieurs scrutateurs.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance