Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des voix en assemblée générale de copropriété

Résumé. L'article explique comment calculer les voix nécessaires pour voter dans une assemblée de copropriétaires, en tenant compte des règles spécifiques.

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 10 : Prise en compte des règles spécifiques du code de la construction et de l'habitation dans le calcul des voix en assemblée générale

En résumé. La modification précise que le calcul des majorités de voix pour les décisions en assemblée générale de copropriétaires doit aussi tenir compte des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance