Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 19-2

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Article 19-2

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 1 juin 2010

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Procédure de mise en concurrence pour les travaux et contrats en copropriété

Résumé. Pour les travaux ou contrats en copropriété, plusieurs devis doivent être demandés si l'assemblée générale n'a pas fixé les règles.

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 11 : Simplification des règles de mise en concurrence pour les travaux et contrats en copropriété

En résumé. La procédure de mise en concurrence pour les marchés de travaux et certains contrats a été simplifiée, en supprimant l'obligation d'une pluralité de devis et en ajoutant explicitement le contrat de syndic.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance