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Décret n°2010-385 du 16 avril 2010

relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

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Modification des règles de dissolution et suspension d'associations sportives

Résumé. Un décret modifie les règles pour dissoudre ou suspendre une association sportive si ses membres commettent des violences ou des dégradations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 (Dissolution des associations sportives en cas de violences) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les associations sportives

Résumé. Un décret modifie les règles sur la dissolution ou la suspension d'une association sportive.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
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Introduction d'une suspension temporaire pour les associations sportives

Résumé. Le ministre peut maintenant suspendre temporairement une association sportive en attendant l'avis de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des consultations pour les suspensions temporaires

Résumé. L'article étend les consultations obligatoires aux projets de suspension temporaire d'activité, en plus des dissolutions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Exécution du décret sur le sport

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le sport.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Décret n°2010-385 du 16 avril 2010
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Article 2
Article 3
Article 4