Décret n°2010-374 du 13 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Prolongation du droit de préemption dans la zone des Groues

Résumé. Le droit de préemption de l'État dans la zone des Groues à Nanterre est valable jusqu'au 5 mai 2022.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance