En vigueur depuis le 16 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du droit de préemption dans la zone des Groues
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.