Article 2
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
1 version
JORF n°0088 du 15 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.