Décret n°2010-374 du 13 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption étatique à Nanterre

Résumé. L'État peut acheter en priorité des terrains dans une zone spécifique de Nanterre.

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance