Décret n°2010-374 du 13 avril 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Exécution du décret sur la zone des Groues

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret concernant une zone d'aménagement à Nanterre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance