Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du contrôle de l'État pour La Poste
Résumé. La Poste n'est plus soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques, sauf pour ses filiales qui remplissent certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :