Décret n°2010-351 du 1er avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-191 du 26 février 2010

Art. 8-1, Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du contrôle de l'État pour La Poste

Résumé. La Poste n'est plus soumise au contrôle de l'État comme les autres entreprises publiques, sauf pour ses filiales qui remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance