En vigueur depuis le 3 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les filiales de La Poste
Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé (Contrôle des projets de filiales à La Poste) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.