Décret n°2010-351 du 1er avril 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé (Contrôle des projets de filiales à La Poste) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Modification des règles sur les filiales de La Poste

Résumé. Un décret peut changer les règles sur la création de filiales par La Poste pour ses missions publiques.

Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé (Contrôle des projets de filiales à La Poste) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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