Décret n°2010-351 du 1er avril 2010

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance