A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre V, Sct. Titre Ier : Mayotte, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes , Art. R1518-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1443-1, Art. D1443-2, Sct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-53 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.