Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une agence de santé pour La Réunion et Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1443-1, Art. D1443-2, Sct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-53