Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période d'application des règles du décret
Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent jusqu'à la première élection des représentants du personnel dans les agences, qui doit avoir lieu entre janvier et juillet 2011.
A modifié les dispositions suivantes :