JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Article 1

Article 1

A l'article 50 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les mots : « dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois ».


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Version 1

A l'article 50 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les mots : « dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois ».