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Décret n°2010-338 du 31 mars 2010

relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

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Création des agences régionales de santé

Résumé. Ce décret crée les agences régionales de santé pour aider les préfets à surveiller et protéger la santé des gens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-24 (Rôle du préfet dans la coordination des services pour la sécurité nationale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 modifié relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 13, 40 et 43 ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Rôle des agences régionales de santé dans la surveillance sanitaire

Résumé. Les agences régionales de santé aident les préfets à surveiller et protéger la santé des gens, en intervenant sur demande et en partageant rapidement les informations importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Veille : Rôle des agences régionales de santé dans la surveillance sanitaireCode de la santé publiquesécurité et police sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé, Sct. Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1435-1, Art. R1435-2, Art. R1435-3, Art. R1435-4, Art. R1435-5, Art. R1435-6, Art. R1435-7, Art. R1435-8, Art. R1435-9

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la création des agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-338 du 31 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3