Décret n°2010-338 du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la santé pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance