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Décret n°2010-33 du 11 janvier 2010

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

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Indemnités des membres du conseil d'orientation de l'édition publique

Résumé. Ce décret fixe les indemnités pour certains membres d'un conseil, comme le président et le vice-président, ainsi que des règles pour les autres membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Indemnités pour certains membres du conseil d'orientation

Résumé. Certains membres du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative peuvent recevoir une indemnité.

Le président, le vice-président, les membres désignés pour présider une formation spécialisée et les rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative peuvent recevoir une indemnité dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Indemnité forfaitaire pour le président du conseil d'orientation

Résumé. Le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative reçoit une indemnité mensuelle fixe de 1 500 euros brut.

L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant brut est fixé à 1 500 euros.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Indemnité du vice-président du conseil

Résumé. Le vice-président d'un conseil reçoit une indemnité fixe de 1200 euros par mois.

L'indemnité allouée au vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant brut est fixé à 1 200 euros.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Indemnités pour les membres de conseil

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent recevoir une indemnité pour présider des formations ou traiter des dossiers complexes, mais le total ne doit pas dépasser 3000 euros par an.

Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Exécution du décret sur les indemnités des membres d'un conseil

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui fixe les indemnités pour certains membres d'un conseil.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Décret n°2010-33 du 11 janvier 2010
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