Décret n°2010-33 du 11 janvier 2010

Article 1

Créé le 13 janvier 2010

Le président, le vice-président, les membres désignés pour présider une formation spécialisée et les rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative peuvent recevoir une indemnité dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010