Décret n°2010-33 du 11 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Exécution du décret sur les indemnités des membres d'un conseil

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui fixe les indemnités pour certains membres d'un conseil.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance