Décret n°2010-33 du 11 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Indemnités pour les membres de conseil

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent recevoir une indemnité pour présider des formations ou traiter des dossiers complexes, mais le total ne doit pas dépasser 3000 euros par an.

Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance