Décret n°2010-33 du 11 janvier 2010

Article 4

Créé le 13 janvier 2010

Une indemnité peut être allouée aux membres du conseil qui président une formation spécialisée ou aux personnes qui rapportent un dossier d'une particulière complexité.
Le montant de l'indemnité est fixé par le président du conseil. Le total des indemnités versées à une même personne ne peut dépasser 3 000 euros bruts par an.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010