Décret n°2010-320 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 397, Art. 401, Art. 404 A, Art. 404 B

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Modification des règles de paiement des droits de succession

Résumé. Les modifications simplifient les règles de paiement des droits de succession pour tous les héritiers, y compris le conjoint survivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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