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Modification des règles de paiement des droits de succession
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'un cas d'application spécifiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 401 : Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés
→ Version 6 : Suppression de la réduction des intérêts pour les droits de mutation par décèsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 404 A : Paiement fractionné des droits de succession
→ Version 4 : Extension des conditions pour le fractionnement des droits de succession
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 397, Art. 401, Art. 404 A, Art. 404 B
1 version
4 modifiés