Arrêté du 8 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logements de fonction pour nécessité absolue de service), ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de gardes annuelles pour les logements de fonction

Résumé. Les fonctionnaires doivent assurer au moins 40 journées de garde par an pour avoir droit à un logement.

Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logements de fonction pour nécessité absolue de service), ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Modifié parArrêté du 23 avril 2013art. 2 : Fixation du nombre minimal de journées de garde pour l'accès aux logements

En résumé. Le texte précise désormais que les gardes techniques, en plus des gardes de direction, sont prises en compte pour l'attribution des logements.

En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 25 avril 2013

Source : Légifrance