En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013
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Minimum de gardes annuelles pour les logements de fonction
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logements de fonction pour nécessité absolue de service), ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.