Arrêté du 8 janvier 2010

Article 1

Créé le 11 janvier 2010 · En vigueur depuis le 26 avril 2013

Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 25 avril 2013