Article précédent
Créé le 11 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parDécret n°2025-1145 du 27 novembre 2025art. 10
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2025
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service à certains fonctionnaires, dans les conditions prévues par le présent décret.