Décret n°2010-297 du 19 mars 2010

Article 5

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Article 5

Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts (Obligations des experts-comptables en matière fiscale).

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Transmission des listes d'experts-comptables et autorisation fiscale

Résumé. Les présidents des conseils régionaux des experts-comptables doivent transmettre une liste de leurs membres au commissaire du Gouvernement, qui leur délivre une autorisation pour vérifier les documents fiscaux de leurs clients.

Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts (Obligations des experts-comptables en matière fiscale).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1649 quater L

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