JORF n°0063 du 16 mars 2010

Décret n°2010-270 du 15 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-36-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-37, Art. R5211-38 > >

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4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-66 > >

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1 modifié

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.

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Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin