Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-270 du 15 mars 2010

relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret impose des tests réguliers pour les dispositifs médicaux et étend cette obligation à certains appareils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des dispositifs médicaux

Résumé. Les dispositifs médicaux doivent être régulièrement évalués et testés pour garantir leur sécurité et leur efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’obligation de communication aux dispositifs médicaux

Résumé. Le décret étend l’obligation de communication aux dispositifs médicaux de classe IIa.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 21 mars 2010 et modifie certaines règles sur les dispositifs médicaux.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.

En vigueur depuis le 21 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les dispositifs médicaux

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de la santé publique.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2010

Décret n°2010-270 du 15 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4