En vigueur depuis le 21 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les dispositifs médicaux
Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de la santé publique.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.