Article 2
A l'article R. 5211-66 du même code, les mots : « des classes II b et III » sont remplacés par les mots : « des classes II a, II b et III ».
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JORF n°0063 du 16 mars 2010
Article 2
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A l'article R. 5211-66 du même code, les mots : « des classes II b et III » sont remplacés par les mots : « des classes II a, II b et III ».