Décret n°2010-270 du 15 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-66

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Extension de l’obligation de communication aux dispositifs médicaux

Résumé. Le décret étend l’obligation de communication aux dispositifs médicaux de classe IIa.

A modifié les dispositions suivantes :

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