En vigueur depuis le 21 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur les dispositifs médicaux
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 21 mars 2010 et modifie certaines règles sur les dispositifs médicaux.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 mars 2010.