A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniquesCode de la santé publiqueArt. R5211-36 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5211-36-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5211-36-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Investigations cliniquesCode de la santé publiqueArt. R5211-36-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-37 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-38 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5211-37 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-38 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5211-37, Art. R5211-38