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Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé30 juin 2017
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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les hauts fonctionnaires régionaux

Résumé. Les hauts fonctionnaires dans les régions et départements touchent une prime pour leur travail.

Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint prévus par le décret du 31 mars 2009 susvisé perçoivent une prime de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Composition de la prime des hauts fonctionnaires

Résumé. La prime de fonctions et de résultats pour certains hauts fonctionnaires est composée d'une partie liée à leurs responsabilités et d'une autre basée sur leurs performances annuelles.

La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent ;
― une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Prime de fonctions et de résultats pour les emplois de direction

Résumé. Les fonctionnaires de direction reçoivent une prime basée sur leurs fonctions et leurs résultats, avec des coefficients variables pour chaque partie.

Les montants individuels de la part liée aux fonctions exercées et de la part tenant compte des résultats sont respectivement déterminés comme suit :
I. - S'agissant de la part liée aux fonctions exercées, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 et fixé au regard des responsabilités et des sujétions liées à la fonction exercée, dans les conditions prévues à l'article 7 (Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires) et au I de l'article 9 (Attribution des primes pour les hauts fonctionnaires territoriaux).
Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent une part liée aux fonctions exercées, affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6, dans les conditions prévues à l'article 8 (Fixation des objectifs pour les emplois de direction) et aux II et III de l'article 9 (Attribution des primes pour les hauts fonctionnaires territoriaux).
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la réalisation des objectifs décrite à l'article 9 (Attribution des primes pour les hauts fonctionnaires territoriaux).
Une partie de cette part peut être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement annuel exceptionnel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Périodicité de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. La prime de fonctions et de résultats est versée chaque mois aux fonctionnaires occupant certains postes.

La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Fixation des montants de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de référence pour une prime liée aux fonctions et aux résultats des fonctionnaires occupant certains emplois.

Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe pour chaque groupe d'emplois tels que définis par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
― les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part tenant compte des résultats.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. La prime de fonctions et de résultats remplace d'autres indemnités similaires, sauf exceptions prévues par arrêté.

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et aux résultats individuels, à l'exception de celles qui sont énumérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6