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Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

Article 2

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Article 2

La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent ;
― une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Composition de la prime des hauts fonctionnaires

Résumé. La prime de fonctions et de résultats pour certains hauts fonctionnaires est composée d'une partie liée à leurs responsabilités et d'une autre basée sur leurs performances annuelles.

La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent ;
― une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance