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Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

Article 5

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Article 5

Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe pour chaque groupe d'emplois tels que définis par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
― les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part tenant compte des résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de référence pour une prime liée aux fonctions et aux résultats des fonctionnaires occupant certains emplois.

Un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe pour chaque groupe d'emplois tels que définis par le décret du 31 mars 2009 susvisé :
― les montants annuels de référence de la part liée aux fonctions exercées ;
― les montants annuels de référence de la part tenant compte des résultats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance