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Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

Article 6

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Article 6

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et aux résultats individuels, à l'exception de celles qui sont énumérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. La prime de fonctions et de résultats remplace d'autres indemnités similaires, sauf exceptions prévues par arrêté.

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et aux résultats individuels, à l'exception de celles qui sont énumérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance