Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017
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Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et aux résultats individuels, à l'exception de celles qui sont énumérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.