A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-12 → Version 4Code monétaire et financierArt. R613-14 → Version 5Code monétaire et financierArt. R613-16 → Version 4Code monétaire et financierArt. R613-23 → Version 4Code monétaire et financierArt. R613-10 → Version 4Code monétaire et financierArt. R613-11 → Version 4Code monétaire et financierArt. R616-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. R613-20-1 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1