Décret n°2010-257 du 12 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1

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Extension des règles aux établissements de paiement

Résumé. Le décret étend les règles applicables aux établissements de paiement, en plus des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-12 : Délai pour confirmer ou lever des mesures provisoires dans les établissements financiers
→ Version 4 : Extension du champ d'application des mesures provisoires
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1

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