Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d'application des mesures provisoires
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1