Décret n°2010-257 du 12 mars 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R121-2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention sur le caractère commercial des appels

Résumé. Les fournisseurs de services financiers doivent maintenant informer les consommateurs que l'appel est commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance