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Décret n°2010-247 du 10 mars 2010

relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des produits de santé

Résumé. Ce décret impose aux fabricants et distributeurs de produits de santé de les déclarer dans un délai de douze mois, avec des pénalités en cas d'oubli.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 164 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la déclaration des produits et prestations de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour déclarer les produits et prestations de santé et prévoir des pénalités en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialect. Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.Code de la sécurité socialeArt. R165-32 : Déclaration des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R165-33 : Sanctions pour non-déclaration des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
ct. Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.,Art. R165-32,,Art. R165-33

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Déclaration des produits de santé

Résumé. Les fabricants et distributeurs doivent déclarer les produits de santé vendus en France dans un délai de douze mois.

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 165-5 relative aux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 à la date d'entrée en vigueur du présent décret est adressée par les fabricants ou, le cas échéant, par leur mandataire, ou par les distributeurs du produit ou de la prestation dans un délai maximal de douze mois à compter de la même date.

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Suppression d'une obligation de déclaration annuelle

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les fabricants et distributeurs de déclarer annuellement leurs produits avant le 1er mars.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Décret n°2010-247 du 10 mars 2010
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