Décret n°2010-247 du 10 mars 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-17

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Suppression d'une obligation de déclaration annuelle

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les fabricants et distributeurs de déclarer annuellement leurs produits avant le 1er mars.

A abrogé les dispositions suivantes :

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