Décret n°2010-247 du 10 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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ct. Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.,Art. R165-32,,Art. R165-33

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Création d'articles sur la déclaration des produits et prestations de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour déclarer les produits et prestations de santé et prévoir des pénalités en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialect. Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.Code de la sécurité socialeArt. R165-32 : Déclaration des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R165-33 : Sanctions pour non-déclaration des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
ct. Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.,Art. R165-32,,Art. R165-33

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