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Création d'une obligation de documents pour la réduction d'impôt sur un compte épargne codéveloppement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter
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