Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-23 du 7 janvier 2010

pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le compte épargne codéveloppement

Résumé. Ce décret précise les règles pour obtenir une réduction d'impôt sur un compte épargne codéveloppement et les conditions de retrait, avec des pénalités en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 quinvicies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 (Le compte épargne codéveloppement : un outil pour financer le développement) et ses articles D. 221-114 (Conditions et fonctionnement du compte épargne codéveloppement) à D. 221-116 (Conditions de retrait pour un compte épargne codéveloppement),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de documents pour la réduction d'impôt sur un compte épargne codéveloppement

Résumé. Les contribuables doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir une réduction d'impôt sur les versements effectués sur un compte épargne codéveloppement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AO ter : Documents requis pour la réduction d'impôt sur le compte épargne codéveloppement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du prélèvement sur les retraits d'un compte épargne codéveloppement

Résumé. Les retraits d'un compte épargne codéveloppement subissent désormais un prélèvement majoré après expiration de la carte de séjour ou en cas de non-respect des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Décret n°2010-23 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3