Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D221-114, Art. D221-115, Art. D221-116 > >
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JORF n°0007 du 9 janvier 2010
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-114, Art. D221-115, Art. D221-116