Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration du prélèvement sur les retraits d'un compte épargne codéveloppement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des pénalités en cas d'expiration de la carte de séjourCode monétaire et financierArt. D221-115 : Règles du compte épargne codéveloppement
→ Version 4 : Précision sur les retraits soumis à prélèvementsCode monétaire et financierArt. D221-116 : Conditions de retrait pour un compte épargne codéveloppement
→ Version 3 : Précision des sanctions en cas de retrait non conforme
- Code monétaire et financierArt. D221-114, Art. D221-115, Art. D221-116