Décret n°2010-23 du 7 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D221-114, Art. D221-115, Art. D221-116

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Majoration du prélèvement sur les retraits d'un compte épargne codéveloppement

Résumé. Les retraits d'un compte épargne codéveloppement subissent désormais un prélèvement majoré après expiration de la carte de séjour ou en cas de non-respect des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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