Décret n°2010-23 du 7 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter

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Création d'une obligation de documents pour la réduction d'impôt sur un compte épargne codéveloppement

Résumé. Les contribuables doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir une réduction d'impôt sur les versements effectués sur un compte épargne codéveloppement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AO ter : Documents requis pour la réduction d'impôt sur le compte épargne codéveloppement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter

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