A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppementCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AO ter → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement, Art. 46 AO ter