Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L612-10 — Déclaration des intérêts et prévention des conflits d'intérêts
- Article L612-13 — Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel
- Article L612-14 — Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité
- Article L612-17 — Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article L612-20 — Code monétaire et financier
- Article L612-24 — Contrôle des institutions financières par l'ACPR
- Article L612-25 — Sanctions pour non-respect des obligations d'information
- Article L612-31 — Contrôle et sanctions des établissements financiers
- Article L612-33 — Mesures de protection financière par l'Autorité
- Article L612-34 — Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR
- Article L612-39 — Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière
- Article L612-39-1 — Sanctions pour infractions aux règles sur les crypto-actifs
- Article L612-40 — Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement
- Article L612-41 — Sanctions pour manquements aux règles financières
- Article L612-42 — Majoration des sanctions pécuniaires dans le secteur financier
- Article L612-43 — Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR
- Article L613-24
- Sans article spécifique