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Décret n°2010-200 du 1er mars 2010

modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination et de rémunération dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et de rémunération des fonctionnaires pour certains emplois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination dans la fonction publique

Résumé. Les conditions de nomination pour certains emplois de la fonction publique sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation de l'indice de rémunération pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leur indice de rémunération lorsqu'ils changent d'emploi, même s'ils ne remplissent pas les conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Décret n°2010-200 du 1er mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3