Décret n°2010-200 du 1er mars 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

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